Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent l’accès à la plateforme Void2Value et son utilisation. Celle-ci met en relation des clients souhaitant faire transporter des marchandises (les « Clients ») avec des prestataires de transport indépendants (les « Transporteurs »).

En créant un compte, en réservant un trajet ou en acceptant une demande de transport, l’utilisateur accepte les présentes Conditions générales.

Void2Value agit uniquement en qualité d’intermédiaire facilitant la mise en relation, les réservations et les paiements entre les Clients et les Transporteurs indépendants.

Sauf indication expresse contraire, la Plateforme :

• n’exécute pas la prestation de transport ;
• n’emploie pas, ne dirige pas et ne contrôle pas les Transporteurs ;
• ne prend pas possession des marchandises ;
• n’est pas partie au contrat de transport conclu entre le Client et le Transporteur.

Chaque Transporteur est seul responsable de l’exécution de la prestation de transport acceptée, conformément aux lois applicables et aux exigences professionnelles.

Les Utilisateurs doivent fournir des informations complètes, exactes et à jour. Ils sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de toute activité réalisée au moyen de leur compte.

Les Transporteurs doivent détenir toutes les licences, autorisations, assurances et qualifications requises pour exercer légalement leurs prestations.

Le Client doit fournir des informations exactes concernant :

• les adresses d’enlèvement et de livraison, le cas échéant ;
• la nature, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises ;
• toute exigence particulière de manutention ou de stockage ;
• la valeur déclarée des marchandises ;
• tout risque connu lié aux marchandises.

Le Transporteur peut refuser de prendre en charge des marchandises qui ne correspondent pas aux informations de réservation, sont insuffisamment emballées, sont interdites par la loi ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes, des véhicules ou d’autres marchandises.

Les horaires d’enlèvement et de livraison, les durées de trajet et les heures d’arrivée estimées affichés sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des délais garantis.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Plateforme ne saurait être tenue responsable des retards, du non-respect des horaires d’enlèvement ou de livraison, de l’allongement de la durée du trajet, ni de toute perte directe ou indirecte en résultant, lorsque ceux-ci découlent des actes du Transporteur ou de circonstances échappant raisonnablement au contrôle de la Plateforme.

Ces circonstances peuvent notamment comprendre les conditions de circulation, les accidents, les intempéries, les fermetures de routes, les contrôles aux frontières ou douaniers, les pannes mécaniques, les grèves, les informations erronées fournies par un Utilisateur, les cas de force majeure ou les instructions des autorités publiques.

Aucune stipulation de la présente clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni celle résultant directement d’une faute prouvée de la Plateforme.

Le Client est seul responsable de s’assurer que les marchandises sont correctement emballées, protégées, étiquetées et adaptées au mode de transport convenu.

Avant le départ, le Client et le Transporteur doivent inspecter conjointement les marchandises et consigner leur état apparent au moyen de photographies, d’un reçu d’enlèvement ou du système de confirmation numérique de la Plateforme.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, la Plateforme ne saurait être tenue responsable de toute perte, de tout vol, bris, détérioration ou dommage affectant les marchandises pendant le chargement, le transport, le déchargement ou la livraison, lorsque celles-ci sont sous la garde ou le contrôle du Transporteur.

Toute réclamation relative à des marchandises endommagées ou manquantes doit être adressée directement au Transporteur et, le cas échéant, à son assureur.

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages résultant directement d’une faute prouvée de la Plateforme, d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser la Plateforme pour organiser le transport de marchandises illégales, volées, dangereuses ou non déclarées, notamment des armes, des explosifs, des substances illicites, des animaux vivants, des restes humains ou toute marchandise dont le transport nécessite une autorisation que le Transporteur ne détient pas.

Le Client est responsable de toutes les conséquences résultant d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses concernant les marchandises.

Lors de sa demande de réservation, le Client autorise sur sa carte de paiement l’intégralité du montant affiché sur la Plateforme, comprenant le prix du transport, les frais de service applicables et les taxes. Ce montant n’est débité qu’au moment où le Transporteur accepte la demande ; si le Transporteur la refuse ou n’y répond pas dans le délai imparti, l’autorisation est levée et aucun montant n’est débité. Lorsqu’une réservation ne nécessite pas l’acceptation du Transporteur, le montant est débité dès la réservation.

Le paiement est encaissé et temporairement conservé dans le cadre d’un dispositif de séquestre ou de paiement sécurisé géré par un prestataire de services de paiement agréé, identifié au cours du processus de réservation.

Le paiement n’est pas versé au Transporteur du seul fait qu’une réservation a été créée.

Les fonds dus au Transporteur, après déduction des frais de Plateforme convenus, sont versés lorsque :

• le Transporteur est arrivé au lieu d’enlèvement convenu ;
• le Transporteur a physiquement réceptionné les marchandises ; et
• l’enlèvement a été confirmé sur la Plateforme au moyen d’une signature, d’un code d’enlèvement, d’une photographie, d’une confirmation électronique ou de tout autre justificatif approuvé.

Cette confirmation vaut autorisation de verser le paiement au Transporteur au moment du départ. Le délai d’apparition des fonds sur le compte bancaire du Transporteur peut dépendre du prestataire de paiement et des délais de traitement bancaire.

Si le Transporteur refuse les marchandises parce qu’elles ne correspondent pas à la réservation ou ne peuvent être transportées légalement ou en toute sécurité, les fonds restent bloqués jusqu’à l’annulation de la réservation ou au règlement du litige conformément aux présentes Conditions.

La Plateforme peut retarder ou suspendre le paiement en cas de soupçon de fraude, d’erreur manifeste, d’activité illicite, d’exigence du prestataire de paiement ou de demande contraignante d’une autorité compétente.

Toute annulation doit être effectuée sur la Plateforme.

Tant que le Transporteur n’a pas accepté la demande de réservation, le Client peut l’annuler sans frais : aucun montant n’est débité et l’autorisation de paiement placée sur sa carte est levée. Il en va de même, pour une réservation qui ne nécessite pas l’acceptation du Transporteur, tant que le paiement n’a pas été effectué.

Après l’acceptation de la demande par le Transporteur — ou, pour une réservation qui ne nécessite pas son acceptation, après le paiement — et jusqu’à la prise en charge des marchandises, l’annulation par le Client est régie par la politique d’annulation affichée avant la confirmation de la réservation et attachée à celle-ci, publiée sur la page « Politique d’annulation » de la Plateforme. Une modification ultérieure de cette politique est sans effet sur les réservations déjà confirmées. Selon cette politique :

• le montant remboursé au Client dépend du délai restant avant le départ au moment de l’annulation, et peut être partiel ou nul ;
• des frais de gestion peuvent être retenus sur le remboursement, sans jamais excéder le montant remboursé ;
• une partie du montant non remboursé peut être versée au Transporteur ;
• l’annulation par le Client n’est plus possible pendant la période précédant le départ indiquée dans cette politique.

Si le Transporteur annule une réservation avant la prise en charge des marchandises, le Client est remboursé de l’intégralité du montant payé, sans frais.

Une fois les marchandises prises en charge par le Transporteur, la réservation ne peut plus être annulée. Toute difficulté relève alors de l’article « Réclamations et preuves » des présentes Conditions, et le prix de transport convenu peut rester dû.

La Plateforme peut également annuler une réservation, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions, de suspicion de fraude ou lorsque le transport ne peut pas être exécuté. Elle détermine alors le montant remboursé au Client et, le cas échéant, la part versée au Transporteur.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Les Transporteurs doivent maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance marchandises transportées adéquates pour les prestations qu’ils fournissent.

Il appartient aux Clients de vérifier la couverture d’assurance du Transporteur et de déterminer si une assurance complémentaire est nécessaire, notamment pour les marchandises fragiles ou de grande valeur.

La Plateforme ne fournit aucune assurance, sauf si une option d’assurance est expressément proposée et souscrite au cours du processus de réservation.

Tout dommage apparent ou toute quantité manquante doit être consigné lors de l’enlèvement ou de la livraison au moyen de photographies et de réserves écrites.

Les réclamations relatives à la prestation de transport doivent être adressées au Transporteur dans le délai prévu par la loi applicable. La Plateforme peut aider les parties en leur fournissant les données de réservation et les échanges, mais il ne lui appartient pas de déterminer leurs responsabilités respectives.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• des actes, omissions ou comportements du Transporteur ;
• de la durée des trajets ou des retards de transport ;
• de la perte ou de l’endommagement des marchandises sous la garde du Transporteur ;
• des préjudices indirects, notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunités ou d’activité ;
• des informations inexactes fournies par un Client ou un Transporteur ;
• des événements échappant raisonnablement au contrôle de la Plateforme.

Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue, ni toute autre responsabilité légale impérative.

La Plateforme peut suspendre ou résilier un compte lorsqu’un Utilisateur enfreint les présentes Conditions, crée un risque pour la sécurité ou un risque de fraude, utilise abusivement le système de paiement ou fait l’objet de réclamations fondées répétées.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l’Utilisateur est informé du motif de la suspension ou de la résiliation.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme et aux lois applicables en matière de protection des données.

Les Utilisateurs reconnaissent que les informations nécessaires à l’exécution de la prestation de transport peuvent être partagées entre le Client, le Transporteur, le prestataire de paiement, l’assureur et les autorités compétentes.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Les parties s’efforcent d’abord de résoudre tout litige à l’amiable via le chat ou en contactant support@void2value.com. Les droits impératifs relatifs à la médiation de la consommation ou à la protection des consommateurs demeurent inchangés.

Sous réserve des règles légales impératives, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des litiges découlant des présentes Conditions.

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour la Plateforme de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à ses droits.

La version acceptée par l’Utilisateur au moment de la réservation s’applique à cette réservation.